Conditions Générales de Vente ci-après les « Conditions »

Les présentes Conditions annulent et remplacent toutes les conditions antérieures. Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications ou d’une réédition complète notamment en cas de changement significatif du contexte règlementaire ou législatif. Toute modification des présentes Conditions est automatiquement opposable au Client dans un délai de huit semaines suivant sa notification par tout moyen (courrier postal, courrier électronique, télécopie, etc…).

1. Généralités

Les présentes Conditions régissent uniquement les relations entre le fabricant, ci-après désigné le “Fournisseur” et le client auquel il vend son matériel ou ses services, ci-après désigné le “Client”. Le Fournisseur livrera tout Client chargé de revendre les appareils de chauffage, de rafraîchissement et de confort thermique, à tout type de clientèle, sans restriction. Pour des raisons de sécurité et de protection de l’image de marque du Fournisseur, le Client s’engage à promouvoir auprès de ses propres clients, l’installation ou le remplacement des appareils du Fournisseur par un installateur professionnel (code NAF 43.22A ou 43.22 Bp ou 43.21 B). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux termes de l’article L.441-1 du Code de Commerce. Les termes « marchandise » ou « matériel » ou « produit » signifient tous produits finis, accessoires, pièces détachées commercialisés par le Fournisseur.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser la vente de certaines marchandises si leur destination finale directe ou indirecte est située hors UE / AELE. Ces Conditions s’appliquent en France métropolitaine, Corse comprise (hors DOM-TOM).

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux Conditions ci-dessous qui régissent seules les ventes et prestations du Fournisseur, à l’exclusion des conditions d’achat du Client ou de tout autre document émanant de lui, dont les termes sont inopposables au Fournisseur sauf accord exprès contraire.

Les commandes du Client doivent obligatoirement être transmises par écrit (courrier électronique, interface informatique ou bien fax). Le Fournisseur n’acceptera aucune commande verbale ou par téléphone. Pour être recevable, une commande doit être chiffrée et comporter la référence article, la quantité et l’adresse de livraison.

Toute commande n’est valable et le contrat de vente ou de prestation de services n’est réputé formé que lors de son acceptation expresse par écrit sous la forme d’un accusé de réception de commande établi par le Fournisseur, ou à défaut, par le seul fait de l’exécution de la commande par le Fournisseur, y compris lorsque les offres sont effectuées par les représentants ou les membres du personnel du Fournisseur. Pour être valable, toute convention verbale précédent ou accompagnant la conclusion du contrat nécessite la confirmation écrite du Fournisseur. Des extraits des Conditions Générales de Vente du Fournisseur sont annexés à ses tarifs et sont vérifiables sur ses sites internet (https://www.elmleblanc.fr/fr/fr/pied-de-page/cgv/ et https://www.pro.bosch-climate.fr/conditions-generales-de-vente) dont les liens sont aussi mentionnés sur les factures du Fournisseur. Le Client est ainsi réputé avoir eu connaissance des Conditions dès l’origine des relations entre les parties.

Le Fournisseur se réserve le droit, sous réserve d’en informer préalablement le Client, de refuser, diminuer ou fractionner toute commande qui présente un caractère manifestement anormal par rapport au volume de commande habituel du Client ou susceptible d’occasionner une désorganisation des services industriels ou logistiques du Fournisseur. Un tel refus ou modification ne pourra donner lieu à réclamation ni dédommagement.

2. Gestion des Comptes Clients

Le Fournisseur subordonne l’ouverture de compte ou l’application de ses Conditions à l’obtention des documents comptables, financiers, juridiques et, le cas échéant, de garanties.

Toute ouverture de compte n’est valable qu’après accord de la Direction du Fournisseur. L’exécution d’une première commande ne dérogera pas à cette règle. Tout octroi de délai de paiement, dans la limite des plafonds fixés par les dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, est subordonné à une analyse financière préalable.

3. Franco de Port et Commandes

Les commandes de produits finis et accessoires sont franco de port si un montant minimum de 3000€ HT et hors éco-participation est atteint. En deçà de ce montant, des frais de port à hauteur de 35€ HT seront appliqués sans accord préalable du Client et pour chacune des commandes reçues chez le Fournisseur.

Les commandes de pièces détachées sont franco de port si un montant minimum de 250€ HT et hors éco-participation est atteint. En deçà de ce montant, des frais de port à hauteur de 20€ HT seront appliqués sans accord préalable du Client et pour chacune des commandes reçues chez le Fournisseur.

En cas de commande mixte (pièces détachées et produits finis), les deux règles de minimum de commande s’appliquent de manière distincte. D’autre part, le Fournisseur se réserve le droit de regrouper plusieurs commandes d’un même Client dans les livraisons sans que cela remette en cause les seuils individuels de commandes.

Les montants de commande minimum rappelés ci-dessus pour l’application du franco s’apprécient pour une commande livrée à une seule adresse de livraison.

4. Produits / Services / Prix

Le Fournisseur se réserve le droit, sous réserve d’en informer préalablement le Client dans un délai raisonnable, de stopper la commercialisation d’un produit ou d’un service et de proposer ou non sa substitution par un autre produit ou service similaire à un prix identique ou différent.

Les prix du Fournisseur s’entendent hors taxes, hors éco-participation (ou DEEE) si applicable et hors droits et taxes en sus qui seraient à la charge du Client. En cas de revente, les prix du Fournisseur ne doivent en aucun cas être considérés comme prix de vente au public, même indicatifs, les Clients étant seuls responsables de la fixation de leur prix de revente, qu’ils déterminent librement.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix, notamment en cas de variations des conditions économiques impactant ses marchandises, après en avoir informé le Client par tous moyens dans un délai raisonnable. Les renseignements portés sur les catalogues et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif. Ce dernier, se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses matériels dont les illustrations, les photographies, les descriptions ou les schémas d’installation figurent sur ses imprimés de publicité ou sur tout autre support de communication.

Les prix appliqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis au Fournisseur, même en cas de résiliation d’un contrat. Sauf accord préalable entre les parties, toute livraison du matériel catalogué est facturée au prix mentionné sur l’accusé de réception de commande. Le cas échéant, le Fournisseur répercutera intégralement toute variation à la hausse ou à la baisse du prix de ses marchandises qu’il pourrait subir de la part de ses fournisseurs entre la date de réception de la commande et la livraison ainsi que la variation des parités monétaires.

Sauf dispositions contraires (notamment en cas de transports spécifiques ou urgents), les prix du Fournisseur comprennent l’emballage et le transport. L’éventuelle majoration pour commande livrée au comptoir ou de prestation de services, fait l’objet de conditions particulières.

Les marchandises voyagent avec des supports palettes dites ‘perdues’. Le Fournisseur ne procède donc pas à l’échange ou au remboursement de palettes.

5. Délais de Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas l’engagement pour le Fournisseur de livrer la marchandise à la date mentionnée. Le point de départ du délai de livraison est la date inscrite sur la confirmation de la commande du Client. La livraison de produits en « set » ou en « kits » se fera lorsque l’ensemble des marchandises composant le set ou le kit sera disponible ; aucune livraison ou retour fractionné ne sera donc possible pour ces produits.

Les délais de livraison standards du Fournisseur sont les suivants :

- pour les produits finis et accessoires en stock = 5 jours

- pour les commandes « chantiers » = 10 jours

- pour les pièces détachées en stock = 48 heures

- pour les pièces détachées sur fabrication = 5 jours (liste disponible sur demande).

En cas de livraison souhaitée par le Client en deçà de ces délais, le Fournisseur proposera un mode de livraison expresse avec tarification spéciale à la charge du Client comme indiqué ci-dessous :

Livraison J+2 ouvrables (en messagerie express) – commande reçue avant 12h00 –Livraison toute France métropolitaine hors Corse & Îles et hors dimensions spéciales, sous réserve de disponibilité :

- Expédition < 100kg = 100€ HT

- Expédition >101kg < 500kg = 350€ HT

- Expédition > 501kg (max 800kg) = 700€ HT

Livraison J+1 ouvrable (par coursier dédié) –commande reçue avant 12h00

Livraison toute France métropolitaine hors Corse & Îles et hors dimensions spéciales, sous réserve de disponibilité :

- Expédition < 200kg et/ou 2 palettes = 650€ HT

Cependant, le Fournisseur s’efforcera de respecter les délais de livraison demandés par le Client.

Le dépassement raisonnable des délais de livraison indiqués par le Fournisseur ne pourra, quelle qu’en soit la cause, entraîner l’annulation de commande, refus ou retour de marchandise par le Client sans accord préalable écrit du Fournisseur.

En cas de retard de livraison, le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Fournisseur pour la perte de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image de marque ou la perte de bénéfices.

Si, alors que la commande a déjà été préparée, le Client demande à différer la livraison de plus de quinze (15) jours, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client pour tout mois entamé des frais de stockage correspondant à 0,5% du prix de la marchandise à livrer.

Le cas échéant, le traitement de la commande est conditionné au versement préalable et effectif de l’acompte prévu.

Compte tenu de la saisonnalité des produits, le Fournisseur n’admet aucune pénalité ou indemnité de quelque ordre que ce soit pour retard de livraison ou d’annulation de la commande.

6. Expéditions

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-après, les marchandises du Fournisseur voyagent et sont déchargées aux risques et périls du Client. La livraison est réputée effectuée lors du départ des usines ou des entrepôts du Fournisseur.

7. Paiements

Sauf dispositions contraires expressément acceptées par le Fournisseur, les paiements du Client ont lieu à la date précisée sur la facture, soit quarante-cinq jours fin de mois suivant la date de facturation de la marchandise. Les acomptes sont toutefois payés au comptant.

A défaut de dispositions contraires convenues entre les parties, les travaux de réparation, d’entretien, de même que les marchandises supplémentaires ou livrées en cours de montage sont payables au comptant, net et sans escompte.

Les paiements doivent intervenir au siège social du Fournisseur. Seul l’encaissement effectif et intégral par le Fournisseur est considéré comme un paiement. Sauf dispositions contraires stipulées par écrit, aucun escompte pour paiement anticipé, ristourne ou rabais ne sera consenti.

En aucun cas, le Client ne peut s’octroyer un escompte de sa propre initiative. Le Client ne sera pas autorisé à compenser les factures du Fournisseur avec ses propres factures.

Les paiements ne peuvent en aucune hypothèse être retardés par le Client, y compris en cas de litige sur la qualité du matériel.

Tout retard de paiement d’une échéance quelconque entraîne de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :

- la déchéance du terme pour toutes commandes exécutées et non réglées, même si elles ont donné lieu à l’émission d’effets,

- la suspension de l’exécution des commandes en cours,

- l’annulation de tous les avoirs et/ou réduction de prix acquis(es) et/ou à établir,

En cas de dépassement du délai de paiement le Fournisseur pourra réclamer, automatiquement et sans délai, des intérêts de retard égaux à trois fois le taux légal en vigueur ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€ ou d’une indemnité supérieure, si cette majoration se justifie et ce, nonobstant le droit du Fournisseur de demander réparation de tout autre préjudice.

Par ailleurs, le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande du Client en cas de retard de paiement, de litige financier ou si la situation financière du Client semble l’exiger, sous réserve du respect par le Fournisseur des règles applicables aux procédures collectives. Le Fournisseur pourra éventuellement exiger le paiement comptant des commandes du Client dans les cas précisés ci-dessus.

En cas de changement dans la situation du Client, notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de sa société, d’hypothèque de ses immeubles, de vente ou nantissement de son fonds de commerce ainsi qu’en cas de défaut d’exécution par le Client d’une quelconque de ses obligations, notamment au titre d’une précédente commande, le Fournisseur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger un paiement d’avance ou des garanties ou d’annuler, le cas échéant, le solde de la commande.

8. Livraisons, Contrôles des Livraisons, Réclamations et Retours

Le Client doit vérifier les marchandises à la livraison. Ce contrôle doit notamment porter sur la qualité, les quantités, les emballages, l’état et les références des marchandises et leur conformité par rapport à la commande et au bordereau de livraison.

En cas d’anomalie constatée à la livraison des marchandises, il est de la responsabilité du Client de notifier toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable et directement sur le bon de livraison ou sur tout support présenté par le transporteur (terminaux portables, par exemple) en présence du livreur.

En cas de non-présentation du bordereau de livraison, le Client devra exiger ce document auprès du livreur, contrôler minutieusement sa réception et porter des réserves pour absence de bordereau de livraison ou bien refuser la prise en charge de la livraison.

Dans le cas où le Client n’aurait pas émis de réserves précises sur le bordereau de livraison ou autre support du transporteur, le Client a trois jours ouvrables maximum pour notifier au transporteur concerné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec AR, le cachet de la poste faisant foi, sa protestation motivée sous peine de perdre tout recours contre le transporteur et/ou le Fournisseur. A défaut, aucune réclamation postérieure ne pourra être prise en considération par le Fournisseur.

Dans tous les cas, le bordereau de livraison du Fournisseur doit être vérifié et émargé par le Client et demeure le seul document faisant foi pour le transfert de responsabilités et en cas de litige entre le Client et le Fournisseur. Par conséquent, l’émargement de la lettre de voiture, le terminal portatif du transporteur ou la CMR du transporteur n’est pas suffisant.

D’une manière générale, la responsabilité du Fournisseur se limite strictement à l’obligation de remplacer la marchandise non conforme, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Les retours de marchandises ne seront acceptés qu’après accord préalable et écrit du Fournisseur avec un numéro d’enregistrement lié à ce retour. Le fait pour le Fournisseur d’avoir consenti à un retour pour une marchandise déterminée ne confère pas au Client le droit d’obtenir un retour pour d’autres marchandises, mêmes identiques.

Les marchandises retournées voyagent aux frais et risques du Client en port payé par ce dernier. Le retour doit s’effectuer au lieu indiqué par le Fournisseur ou, à défaut de précisions, à l’adresse de son siège social.

Les marchandises retournées ou reprises à titre commercial doivent être en parfait état de conservation, dans leur conditionnement et emballage d’origine et ne présenter aucun signe de démontage, d’installation ou d’utilisation. Le retour des marchandises endommagées ou déjà installées fera l’objet d’un remballage et étiquetage adéquat à la charge du Client permettant le transport.

Toute demande de retour ou reprise de produits finis sous garantie par le Client doit comporter les informations figurant dans la fiche retour du Fournisseur pour la prise en charge notamment l’ensemble des numéros de série concernés et la facture d’origine.

Le retour donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant au prix des matériels concernés, déduction faite d’une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif du retour.

Si l’état de la marchandise retournée le justifie, une décote sera appliquée sur l’avoir émis par le Fournisseur.

9. Réserve de Propriété

Le Fournisseur se réserve l’entière propriété des produits, accessoires et/ou pièces détachées vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses taxes, TVA, éco-participation et frais de services associés le cas échéant, étant précisé que seul l’encaissement effectif du prix vaudra paiement. Ne constitue pas un paiement la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une simple obligation de payer.

Cependant, les risques du transport ayant été transférés au Client dès l’expédition, ce dernier s’engage à assurer la marchandise et à indiquer à son assureur que le Fournisseur en reste le propriétaire. Le Fournisseur accorde au Client, à titre révocable, le droit de revendre les marchandises. Ce droit cessera de plein droit et sans formalité en cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance quelconque.

Le Client est dans l’obligation d’informer le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai, de toute tentative de saisie. Il s’engage en toutes circonstances à préserver le droit de propriété du Fournisseur.

A défaut de paiement total ou partiel des factures des marchandises à leur échéance, celles-ci devront être restituées au Fournisseur à première demande écrite aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige, et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. Les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur à titre de premiers dédommagements.

10. Garanties

La garantie commerciale du Fournisseur est subordonnée à la remise à l’Utilisateur d’un Certificat de Conformité pour les produits concernés (certificat prévu par l’arrêté du 2 août 1977 modifié), ce qui n’affecte pas la garantie légale.

La garantie commerciale du Fournisseur est subordonnée à l’installation du matériel conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux prescriptions de nos notices techniques. Nos conditions de garanties figurent sur les bons de garantie de nos produits et dans l’édition complète de nos Conditions Générales de Vente incluses dans nos tarifs. Nos appareils bénéficient d’une garantie pièces détachées, dans le cadre de la législation en vigueur, pendant deux (2) ans à compter de la date de réception provisoire pour les chantiers et de la date de la mise en service pour les particuliers. Les dates ci-dessus doivent être, dans tous les cas, portées à notre connaissance ou à celle de notre réseau d’après-vente par les soins de l’installateur au moyen du volet joint au certificat de garantie.

Mise en œuvre de la garantie : celle-ci consiste pour le Fournisseur à remédier à ses frais et en toute diligence, aux défauts dont est atteint le matériel. Le Fournisseur a le choix des moyens à employer pour satisfaire à cette obligation - réparations, modifications, remplacements. Les frais de transport des matériels, de déplacement du personnel et de main-d’œuvre sont exclus de la garantie. Dans l’hypothèse la réparation s’avèrerait impossible, le Fournisseur s’engage à rembourser le produit à hauteur de son prix d’achat effectif.

Restrictions : la garantie ne s’applique pas aux conséquences de l’usure normale et ne concerne pas les pièces d’usure. Par ailleurs, la garantie est exclue, notamment si les conditions suivantes n’ont pas été respectées :

- stockage à l’abri de l’humidité et des intempéries,

- mise en œuvre et installation conformes aux règles de l’art,

- bonne qualité de l’eau utilisée, tant au niveau du circuit du chauffage que du circuit sanitaire,

- entretien périodique réalisé par un professionnel qualifié et, le cas échéant, réparations ou remplacements conformes aux règles de l’art et aux prescriptions techniques,

- utilisation conforme à l’usage auquel le produit est destiné et aux prescriptions des notices d’utilisation.

Obligations du Client :

Le Client communiquera à ses propres clients les conditions de la présente garantie. Pour que la garantie puisse s’appliquer, le Client veillera à ce que le Fournisseur soit informé, sans retard et par écrit, des défauts imputés au matériel et à ce que lui soient fournies toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il veillera également à ce que le Fournisseur bénéficie de toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède le cas échéant.

La garantie cesse en cas de détérioration de l’appareil lors d’une réparation ou d’une modification par une intervention autre que celle du Fournisseur ou d’une entreprise de son réseau d’après-vente. Les dispositions de la garantie ne sont pas exclusives du bénéfice au profit du Client de la garantie légale pour défauts ou vices cachés qui s’applique en tout état de cause dans les conditions de l’article 1641, 1648 et 2232 du Code Civil, pris ensemble, ni de la garantie de conformité telles que résultant des articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.

Le Client demeure libre de proposer les garanties commerciales de son choix à ses propres clients, sous sa responsabilité. En sa qualité de vendeur, le Client assume également les garanties légales mises à sa charge.

La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.

Extension de garantie

Produits de Marque Elm

La garantie contre tout vice de fabrication de deux (2) ans pièces de rechange est automatiquement étendue à trois (3) ans pour la cuve des ballons intégrés ainsi que celle des ballons de stockage (BAL et BIL), sous réserve que l’installation ait été réalisée dans les règles de l’art, que l’eau utilisée ne soit pas trop adoucie et que l’anode de protection ait fait l’objet d’une vérification périodique (effectuée au minimum une fois par an).

Les corps de chauffe des chaudières résidentielles à condensation sont garantis cinq ans contre tout vice de fabrication, sous réserve que l’installation ait été mise en service par le Fournisseur ou par une Station Technique Agréée par le Fournisseur et si un entretien annuel est réalisé chaque année par le Fournisseur ou par une Station Technique Agréée par le Fournisseur. La garantie cesse en cas de détérioration de l’appareil lors d’une réparation ou d’une modification par une intervention autre que celle du Fournisseur ou d’une entreprise de son réseau d’après-vente. Les dispositions de la garantie ne sont pas exclusives du bénéfice au profit du Client de la garantie légale pour défauts ou vices cachés qui s’applique en tout état de cause dans les conditions de l’article 1641 et suivants du Code Civil.

Produits de Marque Bosch

La garantie contre tout vice de fabrication de deux (2) ans pièces de rechange est automatiquement étendue à trois (3) ans pour la cuve des ballons intégrés ainsi que celle des ballons de stockage, sous réserve que l’installation ait été réalisée dans les règles de l’art, que l’eau utilisée ne soit pas trop adoucie et que l’anode de protection ait fait l’objet d’une vérification périodique (effectuée au minimum une fois par an). La garantie de deux ans pièces est automatiquement étendue à cinq ans pour le compresseur des pompes à chaleur sous réserve que l’installation ait été mise en service par le Fournisseur ou par une Station Technique Agréée par le Fournisseur. Elle est également étendue à cinq (5) ans pour la cuve des chauffe-eau thermodynamiques monoblocs. Les corps de chauffe des chaudières résidentielles à condensation sont garantis cinq (5) ans contre tout vice de fabrication, sous réserve que l’installation ait été mise en service par le Fournisseur ou par une Station Technique Agréée par le Fournisseur et si un entretien annuel est réalisé chaque année par le Fournisseur ou par une Station Technique Agréée par le Fournisseur. La garantie de deux ans pièces de rechange de notre gamme de climatisation résidentielle est automatiquement étendue à trois ans pour l’ensemble des pièces de rechange et à cinq ans pour les compresseurs. Sur cette gamme, la main d’œuvre est également garantie la première année sous réserve que l’installation ait été mise en service par le Fournisseur ou par une Station Technique Agréée par le Fournisseur. La garantie cesse en cas de détérioration de l’appareil lors d’une réparation ou d’une modification par une intervention autre que celle du Fournisseur ou d’une entreprise de son réseau d’après- vente. Les dispositions de la garantie ne sont pas exclusives du bénéfice au profit du Client de la garantie légale pour défauts ou vices cachés qui s’applique en tout état de cause dans les conditions de l’article 1641 et suivants du Code Civil.

Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Reproduction des articles 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11. Responsabilités

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée à :

- son obligation de garantie ainsi définie ;

- versement des dommages et intérêts, résultant de l’inexécution des obligations prévues dans les présentes Conditions, que dans la mesure où il en résulte un préjudice avéré pour le Client qui est la conséquence immédiate et directe du défaut d’exécution de nos obligations contractuelles

En aucun cas le Fournisseur ne sera tenu à aucune indemnisation au titre de dommages immatériels ou indirects tels que notamment, mais sans s’y limiter, manque à gagner, perte d’utilisation, perte de jouissance, perte de revenu, réclamation de tiers, immobilisations, préjudice d’image, etc.

12. Propriété Intellectuelle

Sauf dispositions contraires stipulées par écrit, le Fournisseur reste titulaire de toute information, de tout concept (idées, stratégies, méthodologie…), de toute spécification, de tout document (photographies, documentations techniques, schémas d’encastrements, vues éclatées, etc.) de tout objet (modèles, échantillons, spécimens…) ainsi que des brevets et du savoir-faire mis en œuvre dans le cadre de fourniture par le Fournisseur de marchandises (produits finis, pièces détachées et/ou accessoires) ou de prestations.

Le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques et autres signes distinctifs du Fournisseur, autre que le simple droit de les utiliser en vue de l’exposition et de la commercialisation des marchandises. Dans tous les cas, le Client s’abstient de porter préjudice à l’image du Fournisseur ou de ses marques.

13. Confidentialité

Aucune information commerciale ou technique émanant du Fournisseur ou d’une société affiliée au Fournisseur, y compris les caractéristiques résultant de tout objet ou logiciel éventuellement remis, tout savoir-faire ou expérience, ne doit être divulguée à des tiers tant que, preuves à l’appui, elle n’est pas connue du grand public ou que le Fournisseur n’ait pas fait savoir qu’elle peut être divulguée par le Client.

Par ailleurs, le Client ne divulguera les informations confidentielles du Fournisseur, qu’auprès de personnes habilitées, tenues au secret et ayant besoin de les utiliser. Ces informations demeurent la propriété exclusive du Fournisseur ou d’une société affiliée. Sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur, de telles informations ne doivent pas être reproduites ou utilisées à des fins commerciales ou industrielles. A sa demande, toutes les informations émanant du Fournisseur (y compris les copies ou enregistrements éventuellement réalisés) ainsi que tous les objets prêtés doivent lui être restitués sans délai dans leur intégralité ou être détruits.

Le Fournisseur se réserve tous les droits sur les informations visées à l´article 12 (y compris les droits d´auteur et le droit de déposer des demandes de délivrance de titres de propriété industrielle, tels que brevets, dessins et modèles, droits de protection de semi-conducteurs, etc.).

14. Clause Résolutoire

En cas d’inexécution par le Client d’une quelconque de ses obligations, notamment celle de payer le matériel à la date convenue au titre des présentes et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résolue de plein droit, dès l’envoi par le Fournisseur d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis d’accusé de réception : les acomptes partiels, éventuellement versés par le Client, étant acquis au Fournisseur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.

15. Cessation du Contrat

En cas de changement de sa situation, notamment en cas d’incapacité, de dissolution, de modification de la société, de cession, de mise en nantissement de cession ou apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, de changement dans la détention de la majorité de son capital, de fusion, de scission ou apport partiel d’actif, le Client devra en informer sans délai et par écrit le Fournisseur. Le Client ne pourra céder ou transférer à une personne physique ou morale, l’un quelconque de ses droits, l’une de ses obligations en vertu du présent contrat sans l’approbation préalable et écrite du Fournisseur. En cas de non-respect de cette obligation par le Client, le Fournisseur pourra même après exécution partielle d’une commande, et sans sommation, résilier immédiatement le contrat sans que sa responsabilité ne soit engagée, et sans indemnité au profit du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à ce dernier.

16. Clause Pénale

En cas d’action judiciaire en recouvrement de la créance du Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de réclamer devant la juridiction compétente à titre de clause pénale une somme égale à 15% du montant dû en principal, avec un minimum de 762,25 € hors taxes pour tenir compte des honoraires et frais irrépétibles découlant de ladite action.

17. Résiliation

En cas d’inexécution par le Client d’une quelconque de ses obligations au titre des présents et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résiliée de plein droit, immédiatement et sans formalité, les acomptes partiels éventuellement versés par le Client étant acquis à notre Société à titre de premiers dommages et intérêts sans préjudice de tous autres.

En cas de résiliation, le Client doit permettre au Fournisseur d’accéder aux produits dont nous avons conservé la propriété en vertu de l’Article 9 des présentes Conditions. Après notification au Client, le Fournisseur peut soit en réclamer la restitution ou la revente immédiate afin d’obtenir le paiement du prix de ces produits.

Les dispositions qui figurent dans le présent Article s’appliquent sans préjudice des droits et revendications prévues par la loi.

18. Force majeure

Les obligations de livraison du Fournisseur sont suspendues de plein droit et sans formalité et, de manière générale, sa responsabilité est dégagée en présence d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure sont : « incendies, inondations, grêle, tornade, tremblements de terre, éruptions, ou autres phénomènes météorologiques, émeutes, guerres, mouvements populaires, lock-out, bris ou mise hors service de machines, actes délictuels, vandalisme ou brigandage, embargos, restrictions d’importation ou d’exportation, blocages en douane, grèves, défaillance de nos fournisseurs, pénuries de matières premières ou composants, restriction de courant, interruption de transport, fermeture de frontières, réquisitions ou autres mesures administratives, interdictions de circuler, fermetures des voies et/ou routes ou accès, déchargent le Fournisseur de toute obligation, sans aucune indemnité possible.

Le Fournisseur s’engage à informer le Client, par tous moyens à sa convenance, de la survenance d’un tel évènement.

19. Juridiction

En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Bobigny sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie pour tout litige.

Les domiciliations d’effets et les acceptations de règlement par le Fournisseur n’emportent ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction.

Aucune clause contraire du Client ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, sauf acceptation expresse et par écrit de la part du Fournisseur.

20. Loi Applicable

La loi applicable aux relations entre le Fournisseur et le Client est la loi française.

21. Clause de Renonciation

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

22. Clause de Sauvegarde

Si une quelconque stipulation des présentes est jugée non-écrite et sans effet, illégale ou inapplicable, les stipulations restantes demeureront pleinement en vigueur.